Dans le but de faciliter l’accès au logement pour tous les Français, la Première Ministre a dévoilé, lors du Conseil National de la Refondation (CNR) qui s’est tenu le lundi 5 juin 2023, la première étape de la stratégie du Gouvernement en matière de logement. En voici les cinq principales mesures :
1.Le Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Le Prêt à Taux Zéro est reconduit jusqu’en 2027. Toutefois, le PTZ est recentré sur les zones tendues et les habitations collectives neuves.
En effet, la nouvelle est tombée : le Prêt à Taux Zéro (PTZ) destiné à financer la construction de maisons neuves prendra fin en décembre 2023. Cette annonce est un véritable coup de massue pour les constructeurs de maisons neuves qui font déjà face à une baisse des ventes. La conjoncture actuelle, marquée par la hausse des coûts des matières premières et l’augmentation des taux d’emprunt, ne fait qu’aggraver la situation.
La suppression imminente du PTZ pour la construction de maisons neuves soulève de sérieuses préoccupations quant à l’accessibilité au logement pour de nombreux ménages. Les conséquences de cette décision se feront certainement ressentir sur le marché de la construction, et il sera nécessaire de trouver des solutions alternatives pour soutenir l’accession à la propriété.
Il est essentiel de prendre en compte ces enjeux et de travailler à la mise en place de mesures adaptées afin de garantir l’accès à un logement abordable pour tous. Les acteurs du secteur devront collaborer et explorer de nouvelles options pour encourager la construction et faciliter l’accession à la propriété, malgré la fin programmée du PTZ pour les maisons neuves.
Le Prêt à Taux Zéro ne représente qu’une économie minime dans le financement global d’un projet immobilier quand les taux d’intérêts sont au plus bas. En revanche, il a toute son importance quand les taux d’intérêts avoisinent les 4%.
Dans l’ancien, les particuliers peuvent toujours prétendre au PTZ pour un achat immobilier sous certaines conditions :
- Achat d’une résidence principale
- Primo accession (ou non propriétaire de votre logement depuis 2 ans)
- Travaux (au moins 25 % du coût total de l’opération),
- Zone géographique éligible,
- Plafonds de ressources et composition du foyer.
2. Arrêt du dispositif Pinel
Dans le cadre de son plan logement, la Première Ministre a annoncé la fin de la Loi Pinel en décembre 2024. Le dispositif Pinel a été jugé trop couteux. Malheureusement pour les investisseurs, actuellement aucun autre dispositif fiscal n’est annoncé pour 2025.
Vous pouvez encore bénéficier de ce dispositif jusqu’en décembre 2024. Il est encore temps de faire une économie pouvant aller jusqu’à 63 000€.
Les plafonds de défiscalisation de la loi Pinel offrent une réduction d’impôt de 10,5 %, 15 % ou 17,5 % selon la durée de l’engagement de location choisie 6, 9 ou 12 ans.
Avec un bien éligible au dispositif de la Loi Pinel Plus, il est possible d’augmenter le taux de défiscalisation à 12 %, 18 % ou 21 %. Pour cela, le bien devra respecter des normes environnementales récentes (RE 2020).
L’avantage de la Loi Pinel et Pinel Plus est d’investir dans des logements neufs avec pour objectif de bénéficier d’avantages fiscaux. A condition de respecter certaines obligations de location :
- Loyer plafonné
- Plafond de ressources des locataires
- Loué un minimum de 6 ans prorogeable deux fois 3 ans
Pendant de nombreuses années, ce dispositif a poussé la construction de logements locatifs neufs. Notamment dans les zones où la demande est forte tout en préservant des loyers cohérents pour les locataires aux revenus modestes.
En combinant les revenus locatifs et les économies liées aux avantages fiscaux, c’est une bonne opération financière pour les investisseurs.
3. Le Bail Réel Solidaire
Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif d’accession à la propriété qui offre aux ménages modestes la possibilité de devenir propriétaires d’un logement neuf à un prix accessible dans les zones tendues.
Ce bail repose sur la dissociation du foncier et du bâti, ce qui permet de réduire le coût des logements. Concrètement, l’acquéreur achète uniquement le logement et loue le terrain à un Organisme Foncier Solidaire (OFS) moyennant un loyer fiable, soumis à des conditions de ressources. La durée du bail réel solidaire peut varier de 18 à 99 ans.
Cette approche permet de réaliser des économies significatives allant de 30 % à 50 % du prix du bien immobilier, selon la zone géographique. Lors du Conseil National de la Résistance (CNR), le gouvernement a annoncé son intention d’accélérer le développement du bail réel solidaire. À cet effet, il prévoit de revoir à la hausse les plafonds de ressources afin de rendre davantage de ménages éligibles à ce dispositif.
Cette mesure vise à favoriser l’accession à la propriété pour un plus grand nombre de personnes, notamment celles aux revenus modestes, tout en répondant aux besoins de logement dans les zones tendues.
4. Le Prêt Avance Rénovation
Une des mesures importantes annoncées lors du Conseil National de la Résistance (CNR) concerne l’élargissement du Prêt Avance Rénovation.
Ce prêt hypothécaire a été introduit le 1er janvier 2022 pour soutenir les ménages modestes dans le financement de travaux de rénovation énergétique.
Dans le cadre du Prêt Avance Rénovation, le montant emprunté est remboursé « in fine » lors de la vente du logement ou lors de la succession. Ce prêt est sécurisé par une hypothèque sur le bien immobilier et bénéficie de la garantie publique de l’État à hauteur de 75 %.
Afin de faciliter le financement du reste à charge, le gouvernement envisage de rendre ce prêt accessible à tous, sans condition de ressources. Cette mesure vise à élargir l’accès au financement des travaux de rénovation énergétique, permettant ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de bénéficier des avantages de ce prêt pour améliorer l’efficacité énergétique de leur logement.
5. Le Taux d’usure
Depuis le début de l’année, une mesure a été mise en place dans le but de faciliter l’accès au crédit et d’éviter tout blocage potentiel : le taux d’usure est désormais révisé chaque mois, au lieu de chaque trimestre comme auparavant.
À la suite d’une proposition motivée du Gouverneur de la Banque de France, le Gouvernement a décidé de passer au calcul mensuel du taux d’usure jusqu’en fin d’année afin de maintenir une plus grande fluidité dans l’accès au crédit. Cette adaptation régulière du taux d’usure vise à répondre aux besoins changeants du marché et à assurer une meilleure adéquation avec les conditions économiques actuelles.
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