INVESTISSEMENT LOCATIF : Dispositif PINEL
A compter du 1er janvier, les taux de réduction d’impôt concernant le dispositif PINEL changent pour les investissements locatifs. Le dispositif PINEL évolue et se sectionne en deux dispositifs :
– D’un côté, le Pinel « classique » dont les avantages diminuent.
– De l’autre, pour compenser, le Pinel +, qui conserve les mêmes taux de réduction d’impôt qu’auparavant mais soumis à des conditions d’attribution supplémentaires.
Qu’est-ce que le dispositif PINEL ?
Il est destiné aux futurs propriétaires souhaitant louer leur bien. Une aide à l’achat leur est accordée s’ils s’engagent à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché. Ils bénéficieront en parallèle d’un avantage fiscal qui dépendra du montant de l’investissement initial et de la durée de location déterminée au départ.
Avec le dispositif Pinel + nous voyons apparaître de nouvelles conditions, comme le respect de normes énergétiques ou de confort.
Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, conformément à l’article 161 de la loi de finances pour 2020.
Le Pinel « classique »
Dans le cadre du Pinel, l’achat d’un bien immobilier destiné à la location ouvre droit à une réduction d’impôts déterminée en fonction de la durée du bail signé avec le locataire.
En 2023, les taux de réduction d’impôts sont revus à la baisse :
- De 12% à 10,5% pour un engagement de 6 ans
- De 18% à 15% pour un engagement de 9 ans
- De 21% à 17,5% pour un engagement de 12 ans
Pour exemple :
Un investisseur achète un bien de 50 m2 en Pinel en 2023 pour un montant de 195 000 euros (soit 3900 € par mètre carré). Il signe un bail de 6 ans en respectant les plafonds de loyer Pinel, ce qui lui donne droit à une réduction d’impôt de :
195 000 euros x 10,5% = 20 475 €
Ces 20 475 € sont étalés sur 6 ans, soit 3 412,50 € de réduction d’impôt par an.
En 2024, les taux de réduction d’impôts diminuent encore :
- De 10,5% à 9% pour un engagement de 6 ans
- De 15% à 12% pour un engagement de 9 ans
- De 17,5% à 14% pour un engagement de 12 ans
Le Pinel +
Le Pinel + correspond en fait aux mêmes avantages fiscaux qu’auparavant. Pour 2023 et 2024, les taux restent inchangés (à 12%, 18% et 21% pour 6, 9 et 12 ans). Cependant, de nouvelles conditions d’accès doivent être validées pour en bénéficier.
Pinel « classique » ou Pinel +, les conditions principales pour en bénéficier ne changent pas :
- Logement situé dans un bâtiment d’habitation collectif,
- Plafonnement du loyer et des revenus du locataire,
- Niveau global de performance énergétique minimal,
- Logement construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande,
- Durée initiale de location de 6 ou 9 ans, pouvant être prorogé jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal croissant.
Pour le Pinel + se rajoutent les conditions suivantes :
- Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
- Logement respectant « un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret ».
Ces critères ont donc été définis par le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022. Il faut ainsi que les biens affichent une performance énergétique et environnementale supérieure à la réglementation en vigueur.
Le bien doit aussi répondre à un niveau précis de confort avec
– Une surface habitable minimale en fonction du nombre de pièces (T1, T2, T3, T4 et T5)
– La présence d’espaces extérieurs privatifs d’une taille minimale.
– Le bien doit également disposer de deux orientations différentes dès qu’il y a 3 pièces.
Chez Mon Courtier, nous saurons vous conseiller et vous informer sur ce dispositif PINEL « classique » et PINEL +.
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