Loi Lemoine : Réforme des assurances
L’assurance emprunteur a fait l’objet de beaucoup de changements ces dernières années afin de contrôler le monopole des bancassureurs. Récemment, une nouvelle loi a été mise en application : la Loi Lemoine.
Définitivement adoptée ce 17 février 2022, la loi Lemoine apporte une plus grande souplesse au marché de l’assurance emprunteur. Notamment sur les 3 axes suivants :
- La résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur ;
- La réduction du droit à l’oubli ;
- La suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions.
Pour les nouveaux contrats, la Loi Lemoine est appliquée depuis le 1er juin 2022. Les anciens contrats bénéficieront également de la réforme dès septembre 2022.
La résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur
La Loi Lemoine permet aux assurés de résilier à n’importe quel moment leur assurance emprunteur. A ce jour, on considère que 85% du marché de l’assurance en prêt est détenu par les banques. Grâce à cette résiliation, le marché permettra aux assurés de bénéficier d’une réduction du montant de leur assurance en contractant une délégation d’assurance.
De plus, les organismes d’assurances devront, chaque année, communiquer aux assurés le coût d’une assurance de prêt sur une durée de 8 ans. Dans le cas contraire, une amende allant de 3000€ à 15000€ peut leur être réclamée.
La réduction du droit à l’oubli
Cette Loi permet aussi de réduire le délai du droit à l’oubli de 10 ans à 5 ans. La grille de référence de la convention AERAS est de nouveau étudiée.
Le droit à l’oubli se définit par l’absence d’obligation de renseigner son assureur sur une pathologie liée à son état de santé.
Actuellement, seuls les anciens malades du cancer et de l’hépatite C sont concernés par cette nouvelle directive. Cependant, d’ici quelques mois, le champ des pathologies concerné devrait s’élargir, notamment pour des maladies chroniques comme le diabète.
Les prêts ne bénéficiant pas de cette règlementation :
La Loi Lemoine ne s’applique pas à tous les prêts bancaires. Cette réforme ne concerne que les assurances de prêts immobiliers contractés par des personnes physiques.
Sont exclus les contrats d’assurance suivants :
- Les contrats signés par des SCI familiales ;
- Les contrats de rachat ou regroupement de crédits ;
- Les crédits à la consommation.
Les modalités de résiliation :
Dès le lendemain de la signature du prêt, l’assuré pourra changer d’assurance emprunteur pour une offre plus couvrante et/ou moins chère.
Il n’aura pas l’obligation d’adresser sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Un courrier simple ou la notification par le biais de l’espace client suffiront à le résilier.
La seule condition est que la nouvelle assurance offre à minima les mêmes garanties que le contrat initial, comme les garanties obligatoires (décès, incapacité, invalidité) et optionnelles si l’ancien contrat le prévoit (assurance chômage, assurance dommage-ouvrage). Si les modalités sont respectées, la résiliation pourra être faite en 10 jours.
La suppression du questionnaire médical :
La dernière mesure de la Loi Lemoine est la suppression du questionnaire de santé pour les emprunteurs. Celui-ci permettait d’évaluer le risque et le coût par les assureurs.
Jugé comme étant un élément discriminant, il sera supprimé pour les prêts suivants :
– Montant d’un prêt immobilier inférieur à 200 000€ par personne (400 000€ pour un couple),
– Le terme du contrat ne doit pas dépasser le 60ème anniversaire de l’assuré,
La Loi Lemoine, est une avancée majeure pour le consommateur. Elle simplifie les procédures de changement d’assurance. C’est un progrès important pour les personnes ayant eu des problèmes de santé.
La Team Mon Courtier
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