LE TAUX D’USURE
Le taux d’usure (ou seuil d’usure) représente le taux d’intérêt maximal auquel les banques sont autorisées à prêter de l’argent lors d’un prêt immobilier. C’est un dispositif destiné à protéger l’emprunteur. Il existe un taux de l’usure déterminé pour chaque catégorie de prêt.
QU’EST-CE QUE LE TAUX D’USURE ?
Souvent méconnu du grand public, le taux d’usure est pourtant un élément clé dans l’acceptation ou le refus d’une demande de crédit immobilier.
Le taux d’usure (ou appelé taux de l’usure) fait référence au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) maximal auquel un prêt peut être accordé par un établissement financier.
Pour un prêt immobilier, le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) se compose de la totalité des frais liés au crédit comme :
Le taux d’intérêt du crédit,
Tous les frais, commissions, et rémunérations de toute nature tels que les frais de dossier, les frais d’ouverture de compte ou les frais de notaire par exemple,
Le taux d’assurance et, le cas échéant, les surprimes.
NON-RESPECT DU TAUX DE L’USURE, QUELLES SANCTIONS ?
A la fin de chaque trimestre, la Banque de France fixe le taux d’usure à ne pas dépasser sous peine que le crédit puisse être considéré comme « usuraire ». Prêter de l’argent à taux usuraire constitue un délit passible de deux ans de prison et d’une amende de 300.000 euros selon l’article L341-50 du Code de la consommation.
COMMENT LE CALCULER ?
Pour calculer le seuil de l’usure, la Banque de France collecte les TAEG pratiqués auprès d’un échantillon représentatif d’établissements de crédit et de sociétés de financement. Elle calcule le taux effectif moyen de la période et l’augmente d’un tiers.
Le taux d’usure s’applique à tous les crédits souscrits par les particuliers et les associations (crédits immobiliers classiques à taux fixe ou variable, prêts relais, crédits à la consommation, prêts personnels, crédits auto, crédits travaux et découverts bancaires).
Hormis le taux, deux critères sont à prendre en compte dans le calcul du seuil de l’usure :
- La durée du crédit pour les prêts immobiliers,
- Le montant de l’emprunt souscrit pour les prêts à la consommation.
Pour les prêts immobiliers, le seuil de l’usure des crédits à taux fixe est déterminé selon trois durées :
- Moins de 10 ans,
- De 10 ans à moins de 20 ans,
- De 20 ans et plus.
Les prêts à taux variable et les prêts relais disposent de leur propre taux d’usure. Ces deux catégories ne tiennent pas compte de la durée des prêts.
QUEL EST LE TAUX D’USURE EN AVRIL 2022 POUR LES PRÊTS IMMOBILIERS ?
Au 1er avril 2022, les seuils d’usure portant sur des prêts immobiliers d’une durée inférieure à 20 ans remontent :
- De 2,44 % à 2,51 % pour les prêts à taux fixe de moins de 10 ans,
- De 2,40 % à 2,43 % pour les prêts à taux fixe compris entre 10 et 20 ans.
En revanche, les seuils d’usure des crédits immobiliers baissent (très légèrement) pour :
- Les prêts à taux fixe de 20 ans et plus : 2,40 % au lieu de 2,41 %,
- Les prêts à taux variable : 2,32 % au lieu de 2,33 %,
- Et les prêts relais : 2,87 % au lieu de 2,88 %.
LES OBLIGATIONS LEGALES DE L’OFFRE DE PRÊT
Les offres de prêt sont soumises à une réglementation très stricte. Pour qu’une offre soit valide, elle doit respecter certaines formalités :
- L’offre de prêt doit être remise en deux exemplaires à l’emprunteur,
- L’offre de prêt doit mentionner clairement le TAEG,
- Un délai de rétraction de 10 jours doit être accordé à l’emprunteur après la signature de l’offre,
- Le TAEG ne doit pas dépasser le taux d’usure fixé par la Banque de France.
CE QU’IL FAUT RETENIR DU TAUX D’USURE :
- Le taux d’usure est le taux maximum légal que les banques peuvent pratiquer,
- C’est la banque de France qui définit le taux d’usure,
- Le taux d’usure ne peut être réduit. Il faut maîtriser votre TAEG pour le maintenir sous le seuil de l’usure.
Les écarts de taux se creusent selon les profils des emprunteurs et le niveau du taux d’usure devient de plus en plus problématique ces dernières semaines.
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