La ministre du Logement, Emmanuelle WARGON, a confirmé la prolongation du dispositif Pinel.
Ce dispositif concerne le secteur immobilier neuf. Il est destiné aux futurs propriétaires qui comptent louer leur bien et bénéficier d’un dispositif fiscal avantageux.
En contrepartie, ils s’engagent à fixer le montant du loyer à un prix inférieur au tarif généralement pratiqué sur le marché.
Un amendement de dernière minute a été voté à l’Assemblée le vendredi 13 novembre. C’est une bonne nouvelle pour le secteur immobilier neuf et le bon moment pour profiter de ce dispositif.
“Compte tenu du contexte économique actuel, le présent amendement propose une prorogation du dispositif Pinel, accompagnée de sa réduction progressive en 2023 et 2024”, décrit l’exposé des motifs de la mesure.
En effet, il y a peu de chance pour qu’il soit reconduit après 2024. Le gouvernement ne trouve pas le dispositif suffisamment efficace et souhaite le remplacer.
Voici quelques données chiffrées pour vous décrire l’impact fiscal actuel :
Pour les logements construits ou achetées jusqu’en 2022 :
- La réduction d’impôt s’élève à 12%, 18% ou 21% du coût d’acquisition, selon la période d’engagement locatif, respectivement de 6, 9 ou 12 ans.
Pour les logements construits ou achetés en 2023 :
- 10,5% lorsque le propriétaire s’engage pour une période de location de 6 ans
- 15% lorsqu’il s’engage pour 9 ans.
Pour les logements construits ou achetés en 2024 :
- 9% lorsque le propriétaire s’engage pour une période de location de 6 ans
- 12% lorsqu’il s’engage pour 9 ans.
En cas de prolongation de cette période initiale pour la location de son bien, le propriétaire bénéficiera d’une réduction d’impôt comprise entre 2 et 4,5% par an, contre 3 à 6% actuellement.
Pour certains logements : pas de dégressivité
Voici les exceptions à la règle dans l’immobilier neuf :
- Les logements avec une bonne performance énergétique et environnementale, dont le seuil de consommation sera défini par décret.
- Les logements situés dans des quartiers prioritaires (politique de la ville).
Voici les exceptions à la règle dans l’immobilier ancien :
– LOI DENORMANDIE : Pour les logements anciens faisant l’objet de gros travaux de rénovation (25% du coût total de l’opération achat + travaux). Car le dispositif est calqué sur la Loi Pinel.
Dans ce cas l’avantage fiscal reste inchangé jusqu’en 2024.
Les plafonds de loyer
Pour rappel le dispositif PINEL est conditionné, selon la zone géographique, au plafond de loyers et de ressources des locataires. Les montants sont fixés par décret.
Cependant dans certaines villes cela pose problème. Les loyers Pinel actuels sont parfois supérieurs au montant moyen des loyers sur le marché de l’immobilier locatif.
Pour cette raison, la semaine dernière, il avait été évoqué de refondre les plafonds des loyers. Après un nouveau rebondissement, ce projet a avorté et rien n’apparait, à ce sujet, sur le nouvel amendement.
Restons vigilants. Il en sera peut-être de nouveau question lorsque le taux de réduction fiscal baissera en 2023.
Le gouvernement doit remettre au Parlement avant le 30 mars 2021, un rapport présentant des solutions plus efficaces et plus économes.
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