Achat immobilier : Sous Pacs ou concubinage a qui appartient le bien en cas de décès ?
L’achat immobiliers est généralement un achat heureux que l’on soit marié, pacsé ou en concubinage. On pense rarement aux conséquences en cas de décès de l’un des deux…
Et pourtant cela peut vite devenir problématique pour le conjoint survivant en cas de concubinage ou de pacs. En effet les couples non mariés n’ont aucun droit sur la succession du conjoint décédé. Mon courtier vous explique …
Quand vous acheter un bien à 2 avec votre conjoint, vous achetez ce bien en indivision. C’est-à-dire que le bien vous appartient à 50/50% ou 60/40%, 80/20%… en fonction du mode de financement.
En cas de décès d’un des conjoints, hors mariage, vous n’êtes pas l’héritier. Ce qui peut être problématique lors d’un achat commun puisque la famille du défunt (les héritiers) peut vous réclamer leurs parts.
Des solutions existent pour vous protéger en dehors du mariage.
En cas de pacs il est important de rappeler que, contrairement au mariage, vous n’êtes pas automatiquement l’héritier de votre pacsé.
Si votre conjoint décède, vous serez donc en indivision avec ses héritiers soit : ses enfants, ses parents, ses frères et sœurs … Ils peuvent demander le rachat de leur part. Vous pouvez être contraint de vendre le logement.
L’avantage du pacs :
- Un délai d’un an vous est accordé pour occuper le logement à titre gratuit avant que les héritiers ne puissent faire valoir leurs droits.
- En cas de décès, vous êtes exonéré de droits de succession si votre partenaire vous a fait un legs.
En concubinage, idem vous n’êtes pas non plus l’héritier de votre concubin. C’est la famille du défunt, ses enfants ou ses parents par exemple, qui héritent de ses biens.
Inconvénient du concubinage :
- Les héritiers peuvent vous contraindre de quitter les lieux.
- Dans le cadre d’une union libre, les droits de succession s’élèvent à 60%, après un abattement.
La solution : Le testament
Dans les 2 cas, Pacs ou concubinage, la solution pour hériter l’un de l’autre est de faire, établir chacun un testament.
Ainsi vous pourrez léguer votre patrimoine en totalité à l’autre, s’il n’y a pas d’enfant.
Attention, si vous avez des enfants il n’est pas possible de les déshériter même en faveur de votre conjoint. En effet les enfants étant les héritiers réservataires une part obligatoire leur revient de plein droit.
Exemple : un enfant seul reçoit la moitié du patrimoine
Il est donc fortement conseillé d’établir un testament. L’idéal étant de le faire chez un notaire où il sera enregistré mais il n’y aucune obligation.
La Team Mon Courtier reste à votre disposition en cas d’achat pour vous renseigner – 09 81 44 81 41 – Etude Gratuite.
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