La nouvelle année 2019 commence sur les chapeaux de roues avec toutes les nouveautés pour les investisseurs dans l’immobilier et les propriétaires bailleurs. Mon Courtier vous emmène à la découverte des dernières nouveautés :
Le prélèvement des impôts à la source
Révolution fiscale, en effet à partir du 1er janvier 2019 les impôts sont prélevés directement à la source, sur les revenus de l’année en cours. Cela va supprimer le décalage de la situation actuelle (en 2018, vous payez vos impôts sur les revenus 2017). Concrètement, le prélèvement s’appliquera au « montant net imposable à l’impôt sur le revenu » comme le précise l’Administration sur son site www.servicepublic.fr et s’effectuera directement sur le salaire ou la retraite.
Pour les propriétaires bailleurs : Les loyers imposables ne sont quant à eux pas concernés par le prélèvement à la source. Ils seront payés par le propriétaire bailleur mensuellement ou par trimestre directement au fisc. Toutes les locations sont concernées autant les meublés que les vides.
Vous souhaitez acheter ? Pas de changement les critères bancaires restent inchangés. En 2019, avec le prélèvement à la source, votre bulletin de paie mentionnera le net après impôt, comme aujourd’hui. Quel chiffre les banques vont-elles prendre en compte ? D’après nos sources, les banques continueront à se baser sur le net avant impôt pour calculer la capacité d’endettement. Elles continueront également à se baser sur le reste à vivre (= à la somme qu’il vous reste – crédits, charges et impôts).
Pour résumer le prélèvement à la source n’aura pas d’impact sur les futurs emprunteurs.
Le dispositif Denormandie
(cf. article du 12 décembre 2018)
Rénovation : un nouvel avantage fiscal.
Le dispositif DENORMANDIE a été mis en place pour encourager la rénovation du bâti ancien dégradé en centre-ville.
Un avantage destiné à encourager la rénovation de l’ancien dans les centres-villes.
Montant du nouvel avantage : 12 % du prix du logement sur six ans, 18 % sur neuf ans ou 21 % sur douze ans, le tout étant calculé sur un plafond d’investissement de 300.000 €. Comment en profiter ? Les travaux réalisés devront être à hauteur de 25 % du prix total de l’opération. La rénovation doit porter sur un bien dégradé, qui ne répond pas aux critères du logement décent et est situé dans l’une des 222 communes bénéficiant du Plan Action Cœur de Ville (http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/2018.03.27_liste_villes-retenues.pdf). Les communes qui se lancent dans une opération de revitalisation du territoire sont elles aussi éligibles au Denormandie.
Les décrets d’application sont en attente de publication.
Le bail mobilité pour les locations meublées de courte durée
Ce contrat de location est pour répondre aux besoins des personnes qui souhaitent se loger temporairement (étudiants, personnes en mobilité professionnelle notamment).
Sa durée est de 10 mois maximum mais peut être d’une durée inférieure. Cela ne concerne que les logements de type meublé. L’avantage est qu’il n’y a pas besoin de dépôt de garantie et que les charges sont calculées au forfait.
Le tour de vis réservé aux locations saisonnières de courte durée
Depuis La loi Elan du 23 novembre 2018 les contrôles ont été alourdis pour la location touristique de courte durée. Des amendes pouvant aller jusqu’à 5 000€ seront mises en cas de non-respect par les particuliers d’effectuer les déclarations obligatoires. Ceux qui refusent de transmettre le décompte des nuits de location encourent une amende pouvant monter à 10.000 €. Idem pour les plateformes ne respectant pas la Loi, où l’amende s’élèvera à 50.000 € par logement.
De son côté, la Mairie de Paris est passée à la vitesse supérieure pour lutter contre les locations touristiques de courte durée. Outre des contrôles renforcés, elle s’attaque à ceux qui ne respectent pas la loi. Entre autres exemples, une amende de 50.000 € est prévue pour chaque logement loué en saisonnier de façon irrégulière.
Le retour de l’encadrement des loyers à Paris.
La ville de Paris devrait rétablir l’encadrement des loyers début 2019 (décision en attente). En effet la Loi ALUR autorise les communes situées sur les marchés tendus à expérimenter cette mesure pendant cinq ans.
Comment se calcule les loyers ? Les loyers parisiens seront calculés en fonction d’un loyer de référence qui prendra en compte l’emplacement, la taille du logement, la date de construction… et ils ne pourront pas dépasser ce seuil. En cas de manquement à ce nouveau dispositif des sanctions auront lieu. En effet Le préfet pourra imposer une diminution de loyers et la restitution du trop-perçu au locataire, les bailleurs contrevenants s’exposant à une amende de 5.000 €.
D’autres communes pourraient suivre le même chemin comme Lille, Grenoble, souhaitant appliquer cette mesure.
Prolongation de la Loi Censi-Bouvard
Alors que le dispositif Censi-Bouvard devait s’arrêter fin 2018 il est reconduit jusqu’à fin 2021.
Qui cela concerne ? Le Censi-bouvard est réservé aux investisseurs locatifs dans certaines résidences services neuves pour étudiants et pour personnes âgées. C’est une réduction d’impôt égale à 11 % du prix du logement étalée sur neuf ans, calculée dans la limite d’un plafond d’investissement de 300.000 €, soit un avantage fiscal de 3.666 € par an pendant neuf ans.
L’investisseur doit louer le bien meublé par bail commercial et se place sous le statut fiscal de loueur en meublé non professionnel (LMNP).
L’assurance emprunteur taxée en 2019
Jusqu’à aujourd’hui la taxe spéciale sur les conventions d’assurances ne s’appliquait qu’à la perte d’emploi et à la couverture contre l’invalidité, la garantie décès était exonérée.
Depuis le 1er janvier 2019 cette taxe touche toutes les garanties. Les futurs propriétaires investisseurs verront leurs cotisations augmenter de 3 à 9 %.
A noter toutefois : pour les bailleurs, les frais d’assurance emprunteur sont déductibles des revenus fonciers.
Vous avez des questions ? N’hésitez pas à contacter Mon Courtier au 09 81 44 81 41
Source PàP
