Loi Elan (loi logement 2018)
La loi logement de 2018, LOI ÉLAN, réforme à nouveau le droit immobilier. Ci-dessous Mon Courtier vous explique les principaux changements instaurés par ce texte de loi publié en novembre 2018.
Toutefois une partie des mesures prévues nécessitent encore la publication d’ordonnances pour entrer en vigueur.
ENCADREMENT DES LOYERS
En 2014, la loi ALUR a instauré un dispositif d’encadrement des loyers, la mise en application a été difficile et compliquée. Seules les villes de Paris et Lille l’ont mis en place. Mais fin d’année 2017, le dispositif a finalement été annulé par les tribunaux administratifs dans ces villes.
Toutefois la loi Elan conserve les grands principes de ce dispositif, qui restent cependant optionnel.
Le développement des observatoires des loyers est favorisé afin de mieux assurer la transparence des données locatives. Cette mise en place sera obligatoire dans toutes les zones tendues.
En dehors de ces zones, l’encadrement des loyers ne sera pas obligatoire mais le préfet pourra néanmoins décider de sa mise en œuvre par arrêté à la demande des établissements publics de coopération intercommunale ou collectivités compétents en matière d’habitat.
En cas de non respect de la règlementation des sanctions seront applicables aux propriétaires. Le préfet a pouvoir par la Loi de prononcer une amende administrative contre le bailleur, le montant pourra atteindre jusqu’à 15 000 euros pour les personnes morales.
Bail mobilité
Un nouveau bail d’habitation visant les locataires en mobilité professionnelle. Les habitations concernées sont les logements meublés sur une durée de 1 à 10 mois. Des modalités de conclusion et de résiliation souples :
- Durée du bail déterminée dès le départ
- Bail non renouvelable
- Pas de dépôt de garantie
- Charges versées forfaitairement
- Résiliation du locataire à tout moment avec un préavis d’un mois et sans avoir à justifier sa décision
- Aucune clause de solidarité n’est applicable en cas de colocation
Urbanisme
L’objectif de la réforme : Simplifier les règles d’urbanisme afin d’accélérer les procédures de construction de logement.
Certaines règles seront plus souples.
Permis de construire
Le but est d’accélérer les procédures de construction de logements. Des mesures sont prises pour prévenir les recours abusifs exercés contre les permis de construire. Les sanctions en cas d’abus seront renforcées. Le délai de jugement en cas de recours contre un permis de construire et d’aménager ne peut pas dépasser 10 mois.
Bonne nouvelle d’ici 2022, dans les communes de plus de 3500 habitants, les demandes de permis de construire devraient pouvoir se faire en ligne sur internet.
Transformation des bureaux
Transformer des bureaux vides en habitation n’est pas toujours simple, le texte assoupli les normes applicables. De nouveaux dispositifs seront mis en œuvre pour assouplir les normes applicables et ainsi inciter la transformation des locaux vacants.
HLM
Le gouvernement souhaite regrouper les organismes HLM.
Le but étant de favoriser la mobilité des habitants de HLM. Les dossiers des habitants HLM seront étudier tous les 3 ans par la Commission d’attribution des logements.
En fonction de l’évolution de leur situation familiale et/ou professionnelle un nouveau logement pourra alors être proposé. Comme par exemple des locataires souhaitant opter pour un logement plus petit (et donc moins cher) ou à ceux dont la famille s’est agrandie.
Copropriété
La nouvelle réforme vise à mieux adapter la réglementation en fonction de la destination et de la taille de la copropriété. Les règles de prise de décision seront notamment modifiées.
Cette réforme du régime de la copropriété se fera par voie d’ordonnances.
Expulsion des squatters
L’article 201 prévoit de faciliter l’expulsion des squatters (occupant sans droit ni titre). Les squatteurs ne seront plus protégés par la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).
Le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion effective est supprimé afin de raccourcir la procédure pour faire libérer le logement.
Cette règle ne concerne pas locataires ayant signé un bail qui eux continuent à être protégé par la trêve hivernale.
Bail numérique
Certains documents liés au bail de location pourront être dématérialisée. Les annexes au contrat de bail (diagnostic technique, extrait du règlement de copropriété) le seront par défaut. Les actes de cautionnement pourront également l’être.
Acte de Caution solidaire
La personne se portant caution dans le cadre d’une location avait obligation de reproduire un texte de loi avec des mentions légales de façon manuscrite afin de prouver son engagement. Désormais cette obligation est supprimée en effet seule la signature permettra de valider juridiquement l’engagement de la personne qui se porte caution.
Locations touristiques
Renforcement des contrôles des locations touristiques de courte durée type Abritel, Airbnb…
Si la commune en fait la demande, les loueurs auront l’obligation de fournir le décompte du nombre de nuitées pour l’année en cours. En cas de non-respect de cette demande le loueur encourt une amende pouvant atteindre jusqu’à 10 000 € … par logement.
L’objectif du gouvernement : Lutter contre les locations touristiques abusives !
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Source : Droit-finance
