PRETS IMMOBILIERS : L’ASSURANCE EMPRUNTEUR
Bonne nouvelle ! La Loi LEMOINE a été votée à l’unanimité le 17 février 2022, après des semaines de discussions et de rebondissements. Après le vote de l’Assemblée Nationale en début de semaine, le Sénat a adopté le projet de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent du marché de l’assurance emprunteur.
Cette Loi, portée par la députée Patricia Lemoine (Agir), soutenue par le gouvernement, vise à introduire davantage de concurrence et faire baisser les coûts à la charge de l’emprunteur.
Concrètement qu’est ce qui va changer ?
1. LA RESILIATION À TOUT MOMENT DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR
Ces dernières années divers textes de loi avaient permis de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers :
- En 2010, la « loi Lagarde » a permis un libre choix de l’assurance de prêt.
- En 2014, la « loi Hamon » a ouvert la possibilité de résilier l’assurance emprunteur à tout moment au cours de la première année du contrat.
- En 2018, l’amendement dit « Bourquin » a étendu le droit de résiliation au-delà de la première année du crédit, à chaque date anniversaire du contrat.
Malgré cela, « aucune de ces mesures législatives n’a, jusqu’à aujourd’hui, véritablement permis de libéraliser le marché de l’assurance-emprunteur qui reste en situation de quasi-monopole au profit des banques », selon la députée Patricia Lemoine.
Ce marché est resté défavorable au consommateur.
La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur est donc l’un des principaux changements de la Loi Lemoine.
Le texte intègre la possibilité pour toutes les personnes qui ont souscrit un crédit immobilier de résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre, de la même année, pour les contrats en cours.
Les professionnels de l’assurance auront pour obligation d’informer leurs clients la possibilité de résilier leur contrat. Ils devront également communiquer l’intégralité des motifs de refus quand ils rejettent une demande de résiliation.
Selon l’UFC-Que Choisir, cette mesure pourrait permettre aux ménages français de réaliser une économie globale de 550 millions d’euros par an.
Le fait de pouvoir résilier à tout moment son contrat permettra aux emprunteurs de mieux négocier le coût de leur assurance ou d’en trouver une autre moins chère.
2. VERS LA FIN DU QUESTIONNAIRE MEDICALE
La Loi Lemoine prévoit la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 € par assuré (soit 400 000€ pour un couple). Cela concerne les prêts immobiliers dont le terme est programmé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Les assureurs, en revanche, pourront toujours exiger un questionnaire médical si ces deux critères ne sont pas respectés.
Cette suppression est une belle avancée. En effet, aujourd’hui, le questionnaire de santé pose soucis pour de nombreux clients atteints d’une maladie (diabète, cancer, pathologies cardiaques, psychiques ou respiratoires…). Ils sont dans l’obligation de déclarer leur pathologie. Cette dernière entraine des surprimes importantes et/ou des exclusions.
Une question subsiste. Cette suppression entraînera t’elle une hausse des tarifs pour l’ensemble des assurés ?
Le risque réputationnel incitera les assureurs à ne pas entamer une spirale haussière des prix , a toutefois plaidé le sénateur Daniel Gremillet.
3. LA DUREE DU DROIT A L’OUBLI REDUITE
Le texte évoque également le droit à l’oubli pour les anciens malades de cancer ou les patients d’une hépatite C qui souhaitent contracter un crédit immobilier. Actuellement le droit à l’oubli est fixé à 10 ans pour les personnes ayant souffert d’une telle pathologie sauf si elle a été contractée avant l’âge de 18 ans.
Après accord en Commission Mixte Paritaire (CMP) entre députés et sénateurs, la durée du droit à l’oubli a été réduite à 5 ans au lieu des 10 ans initiaux pour toutes les personnes guéries d’un cancer et les patients atteints d’une hépatique C.
Cela divise donc par deux la durée durant laquelle des surcoûts peuvent être imposés par l’assureur.
« La plupart des malades ne pouvaient pas souscrire un emprunt, ou l’obtenait à des conditions financières absolument insupportables », expliquait sur France Info Céline Lis-Raoux, fondatrice de Rose up, une association fondée par des malades du cancer et des proches de patients.
Toutes ces avancées sont de bonnes nouvelles pour les emprunteurs, notamment avec la remontée potentielle des taux. Les démarches pour changer d’assurance devraient être plus simples. Pour rappel, cette mesure entrera en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre, de la même année, pour les contrats en cours.
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