C’est un rebondissement après plusieurs semaines d’espoir. Les français ayant contracté un emprunt immobilier ne pourront pas changer leur assurance à tout moment, pendant la durée de leur crédit. En effet, ils devront attendre la date anniversaire de leur contrat pour le faire.
Le couperet est tombé, Mercredi 21 octobre, les parlementaires ont renoncé à la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers.
L’Assemblée nationale avait pourtant voté en faveur du projet contre l’avis du gouvernement. C’était également un souhait partagé par l’Association UFC-que-choisir.
La ministre déléguée à l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, s’était quant à elle prononcée contre la résiliation à tout moment :
« Les banques vont augmenter le prix de l’assurance. La perversité de ce dispositif pourrait être que les plus vulnérables paient plus », avait-elle estimé.
Assouplissement des conditions
Une commission réunissant des parlementaires a été constituée afin de trouver un compromis sur le projet de loi « ASAP » (Accélération et de Simplification de l’Action Publique) pour simplifier les démarches administratives.
Dans l’accord trouvé, c’est la version d’origine du Sénat concernant l’assurance emprunteur qui a été retenue.
Il est précisé que « l’assureur » doit faire parvenir à « l’assuré » chaque année, sur « un support papier ou durable », son droit et les modalités de résiliation.
Même si l’Assemblée voulait aller plus loin, l’article initial des sénateurs est un vrai plus pour les consommateurs », considère le rapporteur du texte Guillaume Kasbarian, député LREM.
Environ six millions de particuliers concernés
Le rapport de la commission indique que 6 millions de particuliers sont détenteurs d’un crédit immobilier. Cela génère, en France, environ 6 milliards d’euros par an de cotisations d’assurances.
Après l’accord trouvé, et afin de faciliter les démarches administratives, le projet de loi ASAP fera l’objet d’un ultime vote la semaine prochaine par le Sénat et l’Assemblée Nationale, valant adoption définitive.
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