Lors de la vente ou de la mise en location d’un bien immobilier, le vendeur/bailleur est dans l’obligation de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce dernier doit être effectué par un professionnel certifié afin de remplir son devoir d’information envers le futur acquéreur ou locataire.
Le Diagnostique Performance Énergétique (DPE)
Ce diagnostic a pour but d’estimer la consommation énergétique et le taux d’émission de gaz à effet de serre du logement. Il est devenu un des piliers de la transition énergétique. A la suite de l’expertise, le bien obtient un classement allant de la lettre A pour le meilleur logement à G pour le plus mauvais.
On considère que les biens classés en F ou G sont des « passoires énergétiques », c’est-à-dire que le logement consomme beaucoup plus que ce qu’il devrait au vu des standards actuels, soit plus de 450 kWh/m2/an.
Aujourd’hui, le Ministère de la Transition écologique estime le nombre de passoires énergétiques à 4,8 millions en France, dont 2 millions en location.
Les Passoires thermiques
La loi Climat et Résilience prévoit qu’à compter du 1er janvier 2023, les propriétaires bailleurs de logements d’habitations qualifiés de passoire thermique ne pourront mettre leur bien en location si celui-ci n’est pas classé au minimum E. Cette réforme s’appliquera à l’ensemble des logements classés G d’ici 2025 et F d’ici 2028. Ces logements seront considérés comme indécents.
Avant la mise en place de cette disposition, la loi impose le gel des loyers pour les logements classés F et G d’ici 2022.
L’Etat, par le biais de ses réformes, incite fortement les propriétaires à réaliser les travaux permettant de réduire leurs consommations et l’émission de gaz à effet de serre dans leurs logements. L’objectif de cette réforme est de pousser à la rénovation de 500 000 logements par an.
Les dispositifs mis en place
L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), a débloqué 2,2 milliards d’euros afin de répondre à la demande croissante de l’aide dénommée « MaPrimeRenov » dédiée à financer les travaux de rénovation énergétique (installation pompe à chaleur, isolation thermique…).
Cependant, la majorité des propriétaires ne disposent pas des ressources financières disponibles pour engager ces travaux ou ne souhaitent pas affecter des frais qui remettent en cause la rentabilité de leur bien immobilier. Le Ministère de la Transition écologique estime que 40% des bailleurs s’opposent à la réalisation des travaux de rénovation énergétique par manque de retour sur investissement.
C’est pourquoi, depuis la réforme du 1er juillet 2021, une hausse des mises en vente est observée bien que les prix soient dévalués du fait de leur mauvais classement.
Leur mise en vente a fortement augmenté cette dernière année, notamment à Rennes (+74%), Paris (72%) suivie de Nantes avec une augmentation de +70% ou +52% à d’Angers (Maine et Loire).
De quoi pousser les professionnels de l’immobilier à craindre de fortes tensions sur le marché locatif.
« Et si demain 1 million de locataires recevaient un congé pour vente ? Où iraient-ils se loger ? C’est une course contre la montre », s’inquiète Jean-Marc Torrollion, président de la Fédération nationale de l’immobilier.
Concernant les ménages souhaitant acheter ces passoires énergétiques, des aides financières existent, telles que :
- Le prêt à taux zéro pour les primo-accédant (PTZ)
- L’Éco PTZ
- MaPrimeRénov
- Les primes CEE (ou primes énergie)
- L’ANAH
- La TVA à 5,5 %
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